• L’article L210.1 du Code de l’Environnement précise que « l’eau fait partie dupatrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »

Ces dispositions relatives à l’usage de l’eau ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau pour assurer notamment :

- la préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides (terrains habituellement gorgés d’eau, de façon permanente ou temporaire, à végétation dominante de plantes hygrophiles)
- la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects, etc.
- la restauration de la qualité des eaux souterraines et superficielles
- le développement et la protection de la ressource en eau
- la valorisation de l’eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource.

Cette gestion équilibrée doit permettre de satisfaire ou concilier les exigences :

- de la santé et de la salubrité publiques, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable
- de la vie biologique du milieu récepteur et notamment de la faune piscicole
- de la conservation et du libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations
- de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie, de la production d’énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques.

• En outre, depuis le 21 avril 2004, il est fait obligation d’introduire dans les PLU les dispositions des SDAGE et SAGE, puisqu’elles sont opposables à l’Administration et aux collectivités locales.

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie a été approuvé par l’Arrêté Préfectoral du 20 Septembre 1996. Il fixe les grandes orientations en matière d’aménagement et de gestion des eaux, à savoir :

- une gestion globale de l’eau des vallées
- une gestion, une restauration et une valorisation des milieux aquatiques
- une amélioration de la connaissance et de l’information sur ces sujets. Commune de Toussus le Noble Annexes sanitaires

• Enfin, les communes ou leurs groupements doivent délimiter :

- les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte deseaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
- les zones d’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident leur entretien, afin de protéger la salubrité publique ;
- Ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
- Et des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Les obligations des communes vis à vis de ces types de zones sont définies par l’article L2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et par l’article L 35.1 du Code de la Santé Publique, complété par l’article 36 de la Loi sur l’Eau.

Dans ce cadre, une étude de Schéma Directeur d’Assainissement a été réalisée.

Mais à ce jour, il n’a pas été fait d’enquête publique sur la délimitation des zones d’assainissement collectif et assainissement autonome. A l’issue de l’approbation de la délimitation des zonages, celle-ci sera intégrée dans les annexes sanitaires du PLU par une procédure de mise à jour des annexes.

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les acteurs ... Christophe Bollengier : Quatrième Maire-Adjoint